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Professionnels

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

1.Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service PFlow Order par [Nom et prénom de l'entrepreneur, ou raison sociale de la société] (ci-après « PFlow ») à tout professionnel (ci-après « le Client »). Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; il n'est pas proposé aux consommateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client sauf accord écrit contraire.

2.Description des services

3.Commande

La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, e-mail ou message WhatsApp) et, le cas échéant, le paiement des frais de mise en place. Le Client fournit ensuite les éléments nécessaires (menu, photos, horaires, logo). Les délais de mise en place sont indiqués au devis et courent à compter de la réception de ces éléments.

4.Prix

Les prix sont exprimés en euros, [hors taxes, TVA en sus au taux applicable / ou : TVA non applicable, article 293 B du CGI]. PFlow ne prélève aucune commission sur les ventes du Client. Les frais facturés par des services tiers (prestataire de paiement en ligne, coûts éventuels de la messagerie WhatsApp Business, course facturée par le service de livraison déléguée) restent à la charge du Client et sont précisés au devis. Les prix peuvent évoluer ; les nouveaux tarifs d'abonnement ne s'appliquent au Client qu'après information préalable d'au moins 30 jours.

5.Paiement

Les frais de mise en place sont payables [à la commande / 50 % à la commande et 50 % à la mise en ligne : à préciser]. L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par [moyen de paiement : virement, prélèvement, carte...].

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, PFlow peut suspendre le service.

6.Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il est reconduit chaque mois et peut être résilié à tout moment par le Client, par écrit (e-mail ou message WhatsApp), avec effet à la fin du mois en cours. Les sommes versées pour la mise en place correspondent à un travail réalisé et ne sont pas remboursables une fois celui-ci commencé.

PFlow peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage illicite ou contraire aux règles de WhatsApp), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7.Obligations du Client

8.Obligations de PFlow

PFlow met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service et à sa maintenance (obligation de moyens). Le service repose sur des plateformes tierces, notamment WhatsApp, l'outil d'automatisation de messagerie et l'hébergeur ; PFlow ne peut être tenu responsable de leurs interruptions, évolutions ou restrictions, mais s'engage à informer le Client et à rétablir le service dans les meilleurs délais.

9.Ventes réalisées par le Client

PFlow fournit un outil de prise de commande. Il n'est pas partie aux ventes conclues entre le Client et ses propres clients : les prix, les commandes et les paiements relèvent exclusivement du Client, et les sommes sont encaissées directement par lui.

10.Responsabilité

La responsabilité de PFlow est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations, et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois. PFlow ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

11.Données personnelles

Pour les données des clients finaux du Client (nom, numéro, commandes), le Client est responsable du traitement et PFlow agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, PFlow s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour les besoins du service, à en assurer la confidentialité et la sécurité, à n'y faire accéder que les sous-traitants nécessaires au service, à aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits, à l'informer de toute violation de données dans les meilleurs délais, et à supprimer ou restituer ces données à la fin du contrat. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

12.Propriété intellectuelle

PFlow reste propriétaire de la solution PFlow Order, de ses modèles, automatisations et de son code. Le Client dispose d'un droit d'utilisation pendant la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire de ses contenus (menu, photos, logo) et autorise PFlow à les utiliser pour les seuls besoins du service. Sauf refus écrit du Client, PFlow peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.

13.Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment cyclone, catastrophe naturelle, coupure générale d'électricité ou de réseau.

14.Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant [tribunal compétent, ex. tribunal de commerce ou tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre].